CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MAGIK DIGITAL ELITE LTD, société privée limitée par actions enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro d'entreprise 15640260, dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU, ci-après dénommée « la Société », et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La Société propose des prestations de services en conseil en stratégie de visibilité numérique, audits de notoriété digitale, accompagnement à la conformité numérique et gestion de documentation en ligne.
Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document ou condition d'achat du Client.
2. PRESTATIONS ET ENGAGEMENTS
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale écrite et personnalisée, envoyée par la Société au Client.
La Société s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis, dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat. Les prestations sont exécutées en toute indépendance et ne sont en aucun cas affiliées à la Wikimedia Foundation ou à ses projets.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués sur le devis personnalisé envoyé au Client. Ils sont nets et exprimés en Euros (€), Livres Sterling (£) ou Dollars ($).
Facturation : Une facture professionnelle est émise par la Société pour chaque prestation ou acompte.
Paiement sécurisé : Les règlements s'effectuent par carte bancaire ou par virement bancaire local/international via la passerelle de paiement sécurisée Stripe. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Délais : Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables dès réception.
4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET ANNULATION
Conformément aux usages du commerce international interentreprises (B2B) et à la nature des services numériques fournis :
Prestations intellectuelles : S'agissant de prestations de services immatériels, de consulting et d'audits personnalisés, aucun remboursement ne sera accordé une fois que l'exécution du travail, de l'analyse ou de la recherche a débuté.
Frais d'engagement : Tout acompte versé à la commande est définitivement acquis par la Société et ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation unilatérale par le Client en cours de projet.
5. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable des modifications, suppressions ou décisions éditoriales prises de manière autonome par les plateformes tierces ou les communautés de modération en ligne, celles-ci échappant à son contrôle direct.
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société et le Client s'engagent mutuellement à conserver la confidentialité la plus stricte sur les informations, documents ou données échangés dans le cadre de l'exécution des prestations.
La Société conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et audits, sauf transfert explicite mentionné dans le contrat écrit.
7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit anglais et gallois (English and Welsh law).
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Londres (Royaume-Uni) seront seuls compétents.